Avis du 23 avril 2020 relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°156, 2020-06-25) |
Mots-clés : | CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; AVOCAT ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTROLE JUDICIAIRE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRISON ; PRIVATION DE LIBERTE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SANTE PUBLIQUE ; VISIOCONFERENCE ; DROIT ; |
Résumé : | Le caractère exceptionnel de l'état d'urgence sanitaire et la nécessité de préserver la santé de tous peut certes imposer des mesures restrictives des droits et libertés de chacun. Il doit cependant être rappelé qu'il ne saurait être question pour autant de renoncer aux garanties fondamentales du procès équitable et au respect des principes qui en découlent. Un équilibre doit être maintenu entre les impératifs de santé publique et les droits fondamentaux. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 23/04/2020 |