Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°156, 2020-06-25) |
Mots-clés : | ACTIVITE SALARIEE ; AIDE A L'EMPLOI ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRISE ECONOMIQUE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | La présente ordonnance, dérogeant aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, définit les modalités de modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1 juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020, |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 24/06/2020 |