Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°156, 2020-06-25) |
Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ANALYSE DE CONTENU ; AUDIOVISUEL ; DIFFUSION ; DOSSIER LEGISLATIF ; EDUCATION ; HAINE ; INTERNET ; PERSONNE MORALE ; PERSONNE PHYSIQUE ; PREVENTION ; SANCTION PENALE ; SOCIETE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 24/06/2020 |