Résumé :
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Concernant principalement les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire demandant le bénéfice des prestations familiales, et aussi les parents éligibles au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et recourant pour l'accueil de leurs enfants âgés de moins de six ans aux services d'une micro-crèche, d'une entreprise ou d'une association gérant une crèche familiale ou proposant des services de garde d'enfant à domicile éligibles à ce titre au complément mode de garde, ainsi que ces structures, le présent décret prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à certaines règles spécifiques à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, il permet, pour les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n'ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l'épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides leur accordant l'un de ses statuts. Par ailleurs, par dérogation aux dispositions de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, il adapte les modalités de financements des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde : ces structures pourront bénéficier d'aides financées dans le cadre du fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020. Enfin, par dérogation aux dispositions de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, il n'exige plus une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde pour le bénéfice du complément de mode de garde dont peuvent bénéficier les familles recourant à ces mêmes structures, et abaisse cette durée à une heure.
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