Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°154, 2020-06-23) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BILAN FINANCIER ; DEMATERIALISATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ECONOMIE DE LA SANTE ; PHARMACIE ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 31 décembre 2020, modifie l'article R. 5125-37 du code de la santé publique. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 22/06/2020 |