Arrêté du 17 juin 2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°152, 21/06/2020) |
Mots-clés : | ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 17/06/2020 |