Résumé :
|
Le présent décret énonce des règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique. Il définit les modalités d'indemnisation des agents privés d'emploi relevant des trois versants de la fonction publique. Soumettant, en fonction de leur statut, ces demandeurs d'emploi aux règles de l'assurance chômage et à ses dispositions spécifiques, il précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Il contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Il adapte enfin certaines règles d'indemnisation pour tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
|