Résumé :
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Le présent décret, pour l'essentiel, modifie le chapitre troisième du titre cinquième du livre quatrième de la première partie du code de la santé publique en posant le principe d'une interdiction d'offres d'avantages (dans une section 3) et en prévoyant immédiatement des dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages (dans une section 4), Ce faisant, il précise les modalités relatives aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Il détermine les personnes physiques ou morales concernées, la nature et les conditions des dérogations à l'interdiction d'offres d'avantages, ainsi que les modalités du régime de déclaration et d'autorisation des dérogations. Il procède en outre à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code de la santé publique rendue nécessaire par les modifications introduites par l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé.
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