Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°145, 14/06/2020) |
Mots-clés : | ARMEE ; CRISE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Ce décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire pendant l'épidémie du virus covid-19, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les agents relevant de la fonction publique hospitalière et certains agents civils relevant du ministère des armées, y compris pour le travail effectué de nuit, le dimanche ou jour férié et, d'autre part, la majoration de 50 % de la rémunération de celles-ci. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 11/06/2020 |