Circulaire du 22 mai 2020 de présentation des dispositions du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique relatives au juge des libertés et de la détention
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2020-06-03) |
Mots-clés : | CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; EPIDEMIE ; ISOLEMENT SEPTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAINLEVEE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADIE VIRALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SOIN SUR DECISION DE JUSTICE ; DROIT ; |
Résumé : | La présente circulaire présente les dispositions du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 relatives à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi d’une demande de prolongation ou de mainlevée d’une mesure de mise en quarantaine ou de placement en isolement en application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 22/05/2020 |