Avis 'Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et libertés'
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°132, 31/05/2020) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; JUSTICE ; LIBERTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PANDEMIE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECOMMANDATION ; VIE PRIVEE ; DROIT ; |
Résumé : | Dans le présent avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) réitère ses préoccupations quant au régime d'exception instauré en France pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Elle attire l'attention sur l'ampleur des restrictions aux droits fondamentaux apportées par le maintien de l'état d'urgence sanitaire et les mesures adoptées dans ce cadre - qui vont parfois bien au-delà de la réponse à la crise sanitaire - tant en ce qui concerne les libertés publiques et les droits sociaux que l'organisation et le fonctionnement de la justice, ainsi que sur les problèmes soulevés par le recours aux systèmes d'information. La CNCDH formule 11 recommandations à l'intention des pouvoirs publics afin de garantir un meilleur respect des droits de l'homme. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 26/05/2020 |