Arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°129, 2020-05-28) |
Mots-clés : | CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; ENGAGEMENT ; ETUDIANT ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; FORMATION MEDICALE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; REGLEMENTATION ; SERVICE PUBLIC ; UNIVERSITE ; EDUCATION ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation, le ministre des solidarités et de la santé fixe, dans le présent arrêté, la composition de l'indemnité réglée par les médecins et chirurgiens-dentistes signataires d'un contrat d'engagement de service public et détermine les montants de la pénalité due par ces professionnels en cas de défaut total ou partiel d'exécution du contrat. Il précise que les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par le Centre national de gestion (CNG) par lettre recommandée avec accusé de réception. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 26/05/2020 |