Arrêté du 14 mai 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°124, 21/05/2020) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOPITAL DE PROXIMITE ; REGION ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie en le fixant à la somme de 517 295 301 € pour l'année 2020 et le répartissent ensuite par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 14/05/2020 |