Décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°124, 21/05/2020) |
Mots-clés : | REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGIME GENERAL ; REGIME SPECIAL ; REGLEMENTATION ; TRESOR PUBLIC ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par le présent décret, le Président de la République porte respectivement à 95 milliards d'euros et 5 milliards d'euros le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale et ceux du régime des exploitants agricoles pourront être couverts en 2020, et ce afin de permettre de disposer des moyens nécessaires pour assurer la continuité du financement du système de sécurité sociale tout en déployant les mesures d'ampleur sans précédent que le Gouvernement a adopté pour lutter contre l'épidémie de covid-19 et limiter ses effets sur l'économie. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 20/05/2020 |