Arrêté du 13 mai 2020 portant dérogation temporaire aux règles d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°123, 2020-05-20) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; COMPORTEMENT A RISQUE ; IMAGE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SIGNALEMENT ; TABAC ; SANTE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé autorise, par dérogation (accordée pour 30 jours) à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 les fabricants des produits du tabac à anticiper ou à décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 2 sur les unités de conditionnement desdits produits fabriqués à partir du 20 mai 2020. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 13/05/2020 |