Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°118, 2020-05-14) |
Mots-clés : | BUDGET ; CONTRAT ; CONTROLE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT ; ECONOMIE ; ENFANT HANDICAPE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FONCTIONNEMENT ; LEGISLATION ; MARCHE PUBLIC ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; SOCIETE ; TRAVAIL ; TRESOR PUBLIC ; SOCIETE ; |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 13/05/2020 |