Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°116, 12/05/2020) |
Mots-clés : | CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT ; DROIT PENAL ; EPIDEMIE ; ISOLEMENT SEPTIQUE ; MALADIE A DECLARATION OBLIGATOIRE ; MALADIE VIRALE ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSPORT ; VIOLENCE CONJUGALE ; SOCIETE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 11/05/2020 |