Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°112, 2020-05-07) |
Mots-clés : | DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; EGALITE FEMME HOMME ; FONCTION PUBLIQUE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PLAN D'ACTIONS ; REGLEMENTATION ; SOCIETE ; |
Résumé : | Pris pour application des dispositions de l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le présent décret définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 04/05/2020 |