Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°112, 2020-05-07) |
Mots-clés : | CONGE PARENTAL D'EDUCATION ; DISPONIBILITE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le présent décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, il porte l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité à 12 ans et réduit la durée minimale du congé parental à 2 mois. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 05/05/2020 |