Arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°112, 2020-05-07) |
Mots-clés : | BASE DE DONNEES ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; GESTION DU PERSONNEL ; PROTECTION DES DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SOCIETE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, dont les dispositions s'appliquent aux recrutements ouverts au titre des années 2020 et suivantes, le ministre de l'action et des comptes publics fixe la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique ainsi que les modalités de leur transmission au service chargé de la « base concours ». |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 04/05/2020 |