Décret n° 2020-514 du 4 mai 2020 relatif à l'adaptation des possibilités d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°110, 2020-05-05) |
Mots-clés : | ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG ; REGLEMENTATION ; RELATION INTERNATIONALE ; SANG ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSFUSION SANGUINE ; SANTE ; |
Résumé : | Modifiant l'article D. 1221-67 du code de la santé publique et insérant les articles D. 1221-66-1 et D. 1222-58-2, le présent décret prévoit les conditions d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles notamment concernant l'Établissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 04/05/2020 |