Résumé :
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Le ministre de l'action et des comptes publics avise les importateurs mettant sur le marché des masques « grand public » des obligations de : réaliser des essais conduits, sous leur responsabilité, par un tiers compétent, démontrant les performances de ces masques au regard de critères de filtration et de respirabilité propres à chacune de ces deux catégories ; apposer sur le produit ou sur son emballage le logo défini ; indiquer les performances de filtration sur les emballages et fournir une notice d'utilisation avec les produits.
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