Le code de conduite
Auteur(s) : | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Aut. |
Année de publication : | 2020 |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ; ENTREPRISE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; PROTECTION DES DONNEES ; |
Résumé : | Les codes de conduites sont l’un des nouveaux outils de conformité prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ils permettent une harmonisation des pratiques au niveau d’un secteur d’activité. Afin d’accompagner les organismes souhaitant mettre en place des codes de conduite ou des règles d’entreprise contraignantes ('Binding Corporate Rules' ou 'BCR' en anglais), la CNIL propose de nouvelles fiches explicatives pour comprendre et maîtriser ces outils de conformité (Ce qu’il faut savoir sur le code de conduite; Que doit contenir un code de conduite ?; L’organisme de contrôle désigné par le code de conduite ; Comment faire approuver un code de conduite ?), ainsi qu'un téléservice pour soumettre des BCR. |
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