Résumé :
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La présente circulaire vise à présenter le titre I de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ce titre I, composé de 4 articles, vient modifier les articles 1, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, afin d'en préciser le champ d'application, d'en préciser la portée et de compléter le dispositif mis en place par cette ordonnance. Cette circulaire complète la circulaire du 26 mars 2020 de présentation de cette dernière ordonnance.
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