Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°96, 2020-04-19) |
Mots-clés : | AUTORISATION D'EXERCICE ; CERTIFICAT DE DECES ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DIPLOME ; INTERNE HOSPITALIER ; PAYS ETRANGER ; RETRAITE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le décret précise les modalités d'établissement de certificat de décès par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 18/04/2020 |