Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°92, 2020-04-15) |
Mots-clés : | ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ASSURANCE MALADIE ; CORONAVIRUS ; COTISATION SOCIALE ; CRISE SANITAIRE ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 07/04/2020 |