Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°89, 2020-04-11) |
Mots-clés : | CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; ORGANE DE CONSULTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; REUNION ; VISIOCONFERENCE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le texte précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d'assurer la continuité de ces instances pendant cette période. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 10/04/2019 |