Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°89, 2020-04-11) |
Mots-clés : | CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; HYGIENE CORPORELLE ; SOLUTION HYDROALCOOLIQUE ; TARIF ; SANTE ; |
Résumé : | L'arrêté est pris en application du IV de l'article 11 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques et a pour objet d'appliquer un coefficient correcteur lorsque les gels hydro-alcooliques sont conditionnés dans des contenants spéciaux comportant des spécificités techniques. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 10/04/2020 |