Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°87, 09/04/2020) |
Mots-clés : | CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; FONCTIONNEMENT ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; JUSTICE ; |
Résumé : | Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 08/04/2020 |