Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°81, 03/04/2020) |
Mots-clés : | CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; ECONOMIE ; INDEMNITE ; REMUNERATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020 |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 31/03/2020 |