Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL JUSTICE (n°[s.n.], 30/03/2020) |
Mots-clés : | CONTRAT ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DROIT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 25/03/2020 |