Circulaire de présentation de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL JUSTICE (n°[s.n.], 27/03/2020) |
Mots-clés : | CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION DES MINEURS ; JUSTICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; VISIOCONFERENCE ; JUSTICE ; |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 26/03/2020 |