Arrêté du 17 mars 2020 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé au titre de l'année 2019
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°79, 01/04/2020) |
Mots-clés : | DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; SYSTEME DE SOINS ; SANTE ; |
Résumé : | Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour l'Agence des systèmes d'information partagés de santé est fixée pour l'année 2019 à 47 080 000 d'euros. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 17/03/2020 |