Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°77, 29/03/2020) |
Mots-clés : | ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECES ; RITE FUNERAIRE ; TOILETTE MORTUAIRE ; SOCIETE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/03/2020 |