Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°74, 26/03/2020) |
Mots-clés : | AUDIOVISUEL ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ORGANISATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; TEMPS ; JUSTICE ; |
Résumé : | Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif sauf lorsqu'elles en disposent autrement. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 25/03/2020 |