Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°74, 26/03/2020) |
Mots-clés : | AMENAGEMENT DE PEINE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DELINQUANT MINEUR ; DETENTION PROVISOIRE ; GARDE A VUE ; INFORMATION ; ORGANISATION ; PEINE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; JUSTICE ; |
Résumé : | Les règles de procédure pénale sont adaptées conformément aux dispositions de la présente ordonnance, afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 25/03/2020 |