Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°74, 26/03/2020) |
Mots-clés : | ASSURE SOCIAL ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; INDEMNITE JOURNALIERE ; REGIME GENERAL ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 25/03/2020 |