Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°74, 26/03/2020)
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Mots-clés :
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CONTRAT ;
CORONAVIRUS ;
CRISE SANITAIRE ;
MARCHE PUBLIC ;
PROCESSUS ;
SOCIETE ;
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Résumé :
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La présente ordonnance est prise sur le fondement du f du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.
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Nature du texte officiel :
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ORDONNANCE
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Date du texte officiel :
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25/03/2020
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