Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°73, 25/03/2020) |
Mots-clés : | ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL TITULAIRE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le décret définit un plafond unique d'heures supplémentaires dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Il étend à l'ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances et sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, d'une autorisation de dépassement du plafond des heures supplémentaires. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 24/03/2020 |