Circulaire du 14 mars 2020 relative à l'adaptation de l'activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2020-03-19) |
Mots-clés : | CONFINEMENT ; CONTROLE JUDICIAIRE ; CRISE SANITAIRE ; DETENTION ; DROIT DE LA PERSONNE ; ENQUETE DE POLICE ; EXAMEN MEDICAL ; GARDE A VUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PROCES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; VISIOCONFERENCE ; JUSTICE ; |
Résumé : | La présente circulaire a pour objet d'identifier les difficultés susceptibles de se poser dans le traitement judiciaire des procédures pénales et civiles et de préciser les instructions de politique pénale adaptées à ces circonstances exceptionnelles. Il importe que dans le cadre des PCA mis en œuvre dans les juridictions, ces directives soient prises en compte afin d'assurer une bonne articulation entre les impératifs juridiques, les dispositifs d'urgence et les capacités d'établissements pénitentiaires et de foyers dont l'activité sera nécessairement réduite. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 14/03/2020 |