Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°68, 19/03/2020) |
Mots-clés : | ACTION SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION MALADIE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; TRAVAIL ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret précise les modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants aux branches maladie et vieillesse du régime général de sécurité sociale mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 632-1 du code de la sécurité sociale. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 17/03/2020 |