Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°57, 07/03/2020) |
Mots-clés : | LISTE NOMS PROPRES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; FINANCEMENT ; HANDICAP ; ORGANE DE CONSULTATION ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 06/03/2020 |