Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°56, 06/03/2020) |
Mots-clés : | COUT ; HYGIENE ; LAVAGE DES MAINS ; MAIN ; SOLUTION HYDROALCOOLIQUE ; USAGE ; SOCIETE ; |
Résumé : | Le décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques jusqu'au 31 mai 2020, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits par une situation manifestement anormale du marché. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 05/03/2020 |