Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°36, 2020-02-12) |
Mots-clés : | ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONVENTION ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; MODELE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics arrêtent plusieurs modèles de conventions de rupture conventionnelle applicables aux fonctionnaires du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025, aux agents contractuels de la fonction publique de l'État, aux ouvriers d'État et aux praticiens en contrat à durée déterminée (CDD). |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 06/02/2020 |