Arrêté du 24 janvier 2020 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°30, 2020-02-05) |
Mots-clés : | ECONOMIE DE LA SANTE ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INNOVATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; REGIME GENERAL ; SYSTEME DE SOINS ; SANTE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé à trente-cinq millions d'euros (35 000 000 €) pour l'exercice 2020. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/01/2020 |