Circulaire n°CRIM/2020-3/H2-23.01.2020 du 28 janvier 2020 relative à la présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2020-01-31) |
Mots-clés : | AIDE AUX VICTIMES ; AUTORITE PARENTALE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE VISITE ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; LEGISLATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; TELEPHONE ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ; |
Résumé : | Présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales. |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 28/01/2020 |