Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°19, 2020-01-23) |
Mots-clés : | CONFLIT D'INTERET ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; PROFESSION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le décret modifie la liste des emplois concernés par la remise préalable d'une déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 22/01/2020 |