Conseil d'état statuant au contentieux n°C4174
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | NON PUBLIE (n°[s.n.], 30/12/2019) |
Mots-clés : | TRIBUNAL DES CONFLITS ; ADMISSION ; CONTROLE ; DECISION ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; SECRET ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; |
Résumé : | À la demande du Conseil d'État, le tribunal des conflits a examiné l'ordre de juridiction compétent pour annuler rétroactivement une mesure d'admission en soins sans consentement. Il a estimé que le juge judiciaire possède cette compétence |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 30/12/2019 |