Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Auteur(s) :
|
[s.n.]
|
Source
|
JOURNAL OFFICIEL (n°7, 2020-01-09)
|
Mots-clés :
|
;
CONVENTION ;
DEPARTEMENT ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
INTERVENTION ;
SAMU ;
SOIN D'URGENCE ;
TARIF ;
SOCIETE ;
|
Résumé :
|
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur modifient l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales en ajoutant, sous l'article 6 du dit arrêté, les dispositions suivantes : « Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €. »
|
Nature du texte officiel :
|
ARRETE
|
Date du texte officiel :
|
02/01/2020
|