Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°3, 2020-01-04) |
Mots-clés : | ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; LOGEMENT ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l'habitation. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/01/2020 |